Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité. Enfin, l’auto-entrepreneur qui créé son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), il n’est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il lui suffit de se déclarer sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De même, la cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises. Comme les charges sociales et les impôts sont réglés au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé, vous ne devez rien à la cessation de votre activité.
La simplicité, la connaissance exacte de ce que l’on gagne après impôt et charges.
Ce que vous apporte le nouveau régime pour la création d’une activité principale ou complémentaire
Pour les étudiants, les chômeurs, les retraités ou les salariés qui souhaitent n’être qu’auto-entrepreneur, ce régime vous permet de créer votre activité principale. Dès lors que vous vous déclarez comme auto-entrepreneur sur internet ou auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), que vous respectez les seuils de chiffres d’affaires annuels et ne vous soumettez pas à la TVA, vous bénéficiez des avantages du régime à savoir: un versement unique mensuel ou trimestriel qui règle les charges sociales et fiscales: 12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement; et 1 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 13 % de, votre chiffre d’affaires.
Exemple: Pour un chiffre d’affaires de 1000 € sur un mois, vous payez 130 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu.
- 21,3 % de charges sociales pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80000 euros plus 1,7 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 23 % de votre chiffre d’affaires.
- 18,3 % de charges sociales pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et 2,2 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires.
Exemple: Pour un chiffre d’affaires de 1000 € sur un mois, vous payez 230€ qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu.
(cf. liste de ces activités en Annexe 2)
Exemple: Pour un chiffre d’affaires de 1000 € sur un mois, vous payez 205 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu.
Attention: certaines activités relèvent du taux de 21,3 % pour les charges sociales et du taux de 2,2 % pour l’impôt sur le revenu, soit un versement unique de 23,5 %. Il s’agit notamment des activités des agents commerciaux mandataires (voir liste en annexe III). Outre le versement unique et libératoire sur le chiffre d’affaires, ce régime est basé sur la simplification des contraintes administratives généralement liées à la création d’entreprise: N.B.: Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Le versement forfaitaire et libératoire vous permet de savoir exactement ce qu’il vous reste à la fin du mois ou du trimestre. Si aucun encaissement n’est intervenu durant la période, vous ne déclarez et ne payez rien. L’ensemble de vos charges sociales personnelles est réglé par un versement unique mensuel ou trimestriel que vous pouvez effectuer, si vous le souhaitez, par télédéclaration à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr Ce régime est simple, car les versements dus sont calculés uniquement en proportion de vos encaissements. Il est lisible et prévisible, car le paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car aucune avance n’est réclamée à l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur connaissant ses charges de manière précise, peut adapter facilement son prix de vente à son prix de revient, ce qui est un facteur favorable à la pérennisation de son activité. Enfin, ce versement unique libératoire des charges sociales et fiscales ne donnera lieu à aucune mauvaise surprise. Ce versement est unique, il n’y a pas de TVA, pas d’impôt sur le revenu au titre de votre activité indépendante et pas de taxe professionnelle pour les trois premières années. Le forfait social comprend: – la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières; – la cotisation d’allocations familiales; – la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base; – la contribution sociale généralisée (CSG); – la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS); – la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ; – la cotisation au régime d’invalidité et de décès.
- Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée.
Les commerçants et les artisans sont en principe tenus de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). En tant qu’auto-entrepreneur, et si vous avez opté pour le versement libératoire des cotisations sociales, vous êtes dispensé de cette formalité. Dans ce cas, vous remplissez un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux autoentrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises, qui vaut: demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro unique d’identification de votre activité (numéro SIREN), déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants (RSI) comportant l’option pour le régime du micro-social simplifié, déclaration d’activité aux services fiscaux comportant, le cas échéant, l’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Avec une photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempli et signé doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre type d’activité1: 1-Pour connaître votre CFE, voir le site http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/ Controleur.jsp
*- CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales,
*- CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceux qui ont une activité artisanale exercée à titre principal ou accessoire,
*- CFE géré par l’URSSAF pour la plupart des autres services.
Cette déclaration peut également être faite par Internet sur un site unique. Les administrations concernées par votre déclaration seront automatiquement informées.
Quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez ainsi déclarer votre activité en ligne via le site www.lautoentrepreneur.fr.
Attention: les agents commerciaux restent tenus de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux auprès du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés.
- Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes exerçant une activité artisanale).
Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au RM, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale ne sont pas obligés de participer à un tel stage (mais vous pouvez en faire la demande volontairement). Si vous devez, par la suite, procéder à votre immatriculation au RM (soit parce que vous le souhaitez, soit parce que votre chiffre d’affaires s’est développé au-delà des seuils indiqués plus haut) vous serez dispensé de ce stage.
- Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25195 € par part de quotient familial. Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire de charge sociale et dispense d’immatriculation). Cette option vous offre un certain nombre d’avantages2:
2-Comment opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Vous devez opter explicitement pour ce régime à l’occasion de votre déclaration d’activité.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires encaissé ou vos recettes. Vous réglez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Vous payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période (trimestre ou mois), les taux suivants:
* 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement;
* 1,7 % pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80000 € ;
* 2,2 % pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales (cf. liste de ces activités en Annexe 2).
Ces taux fiscaux ajoutés aux taux de cotisations sociales forment donc les uniques charges et taxes de l’autoentrepreneur à savoir 13 % pour les activités d’achat/revente ou les activités assimilées (12 % charges sociales + 1 % d’impôts), 23 % pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80000 € (21,3 % de charges sociales + 1,7 % d’impôts), 20,5 % pour les activités de services des professions libérales (18,3 % de charges sociales + 2,2 % d’impôts).
Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne déclarez pas et ne payez d’impôt sur le revenu pour cette activité au titre de la période concernée.
Le paiement de cet impôt est libératoire: vous n’aurez qu’à porter le montant de votre chiffre d’affaires ou vos recettes de l’année dans la case créée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre imposition, qui sera alors calculée, ne comprendra plus l’impôt sur votre activité déjà payé au cours de l’année civile précédente (Voir l’exemple en bas de page). Exonération temporaire de taxe professionnelle En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous exonérez totalement votre entreprise des cotisations de taxe professionnelle pendant trois ans . Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2009, vous êtes exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011.
Ce que vous devez aussi savoir
- Ce qui ne change pas: conditions d’exercice de l’activité.
Qualification professionnelle
Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi. C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier. La liste des métiers concernés figure en Annexe IV. Pour les autres activités, une qualification peut être requise. Il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État sur les règles applicables dans votre futur secteur d’activité.
Exemple: cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un salaire net de frais professionnels de 16005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de 65500 € de recettes, soit un revenu de 18995 € après l’abattement de 71 %. Le revenu net global s’élève donc à 35000 €. l Impôt dû avant la loi LME: pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2346 €, soit un taux effectif d’imposition de 6,7 % (2346/35000). l Impôt dû après la loi LME: le prélèvement fiscal libératoire est de 655 € (65500 x 1 %). Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16005 €. L’impôt sur les salaires est de 1072 € (16005 x 6,7 %) . L’impôt total du foyer s’élève à 1727 € (655 + 1072). Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2346 – 1727).
Assurance professionnelle
Vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle en fonction de l’activité exercée.
* Quelles sont les assurances obligatoires?
Elles varient en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour certaines activités (comme le bâtiment) l’obligation de souscrire certaines assurances. Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d’assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État.
* Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur?
L’auto-entrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, sauf pour certaines activités.
Obligation de loyauté
Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Cette obligation de loyauté se poursuit, sous certaines limites fixées par la jurisprudence, après la fin des relations contractuelles du salarié avec son employeur. Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en complément de votre activité principale salariée, il vous est interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l’accord exprès de ce dernier. Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection de l’employeur; il faut donc regarder attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire.
Respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles
Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateur s’appliquent à l’auto-entrepreneur.
Attention
La responsabilité civile des particuliers est en général couverte dans le cadre de l’assurance multirisques-habitation mais ce type d’assurance ne couvre pas la responsabilité civile du souscripteur dans le cadre de ses activités professionnelles, même si elles sont marginales.
- Ce qui change: conséquences liées au choix de ne pas s’immatriculer au RCS ou au RM.
Si vous avez décidé de ne pas vous immatriculer, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits réservés aux entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale.
Baux commerciaux
Rappel des principales spécificités du statut des baux commerciaux (articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce).
* durée minimale du bail fixée à 9 années avec faculté pour le locataire de résilier à la fin de chaque période de 3 ans sauf
clause contraire;
* plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail;
* droit au renouvellement au profit du locataire qui le demande à l’échéance du bail sauf à ce que le propriétaire qui refuserait le renouvellement verse au locataire une indemnité d’éviction.
Élections et éligibilité aux chambres consulaires
En l’absence d’immatriculation au RCS ou au RM, vous ne serez ni électeur à une chambre de commerce et d’industrie ni à une chambre de métiers et de l’artisanat et vous n’aurez pas à payer les taxes annuelles correspondant à cette inscription.
Attention
Si vous avez opté comme auto-entrepreneur pour la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, vous ne bénéficiez pas du droit au renouvellement du bail commercial si vous n’êtes pas immatriculé lors de son renouvellement, sauf si le bailleur et le locataire ont décidé, d’un commun accord, de se soumettre volontairement au régime des baux commerciaux. Vous devez donc vous immatriculer volontairement pour bénéficier du droit au renouvellement.
Pour une personne qui est déjà entrepreneur
L’entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur a accès, à compter du 1er janvier 2009, aux mêmes avantages que le salarié, le retraité, le chômeur ou l’étudiant s’il souhaite devenir auto-entrepreneur sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation qui est réservée aux personnes qui n’étaient pas immatriculées au RCS ou au RM.
L’entrepreneur en activité ne peut donc pas « désimmatriculer » son entreprise.
Ce que vous apporte le nouveau régime
- Option pour le régime du microsocial simplifié.
Vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versement libératoire en matière sociale réservé aux auto-entrepreneurs. Il vous suffit d’effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions s’appliqueront. À titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1er janvier 2009 pourront exercer leur option pour le régime du microsocial
simplifié jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009.
Le choix de l’option de paiement vaut pour une année entière. Vous pouvez alors acquitter vos charges sociales personnelles par un paiement libératoire calculé sur vos encaissements selon un forfait de:
* 12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement
* 21,3 % pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80000 euros:
Attention
Dans le cas des professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV, seuls ceux qui créent une activité à compter du 1er janvier 2009 peuvent opter pour le nouveau régime de l’auto-entrepreneur. L’option n’est pas encore ouverte à ceux déjà en activité.
- Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette option supplémentaire de versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle à condition d’avoir opté pour le régime du microsocial simplifié (voir paragraphe ci-dessus) et à condition que le revenu global de votre foyer ne dépasse pas 25195 € par part de quotient familial.
Comment opter?
Vous devez adresser votre option à la caisse du RSI dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Toutefois, à titre exceptionnel, vous pourrez bénéficier de ce régime en 2009, si vous optez avant le 31 mars 2009. Vos cotisations seront recalculées et les trop perçus éventuels vous seront remboursés.
Cette option vous offre le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires encaissé ou vos recettes. Vous réglez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Vous payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période (trimestre ou mois),
les taux suivants:
* 1 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement;
* 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80000 euros.
Le paiement de cet impôt est libératoire:
vous ne serez pas imposé à nouveau sur ces revenus à la fin de l’année. Ce qui ne change pas. Le choix d’opter pour le régime du microsocial simplifié et pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’a aucune incidence sur les conditions d’exercice de votre activité. Vous devez, comme avant, respecter les règles en matière de qualification professionnelle, d’assurance professionnelle, de non concurrence (à l’égard d’un éventuel employeur) ou encore de respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles.
